Version 1.0 – Cette version est applicable à partir du 29/10/2024.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation du Site Internet, accessible via les url https://datasiqo.fr et https://datasiqo.com édité par CDA France.
Les CGU sont consultables à tout moment via le lien « CGU » présent sur toutes les pages du Site Internet.
La consultation du Site Internet par l’Internaute est libre et l’accès aux services déployés à partir du Site Internet sont subordonnés au respect intégral des présentes CGU.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes CGU, chacun des termes définis ci-après s’entend au sens de la définition qui suit, qu’il soit au pluriel ou au singulier :
- « Site Internet » : site internet accessible via les url https://datasiqo.fr et https://datasiqo.com choisi comme support par CDA France pour mettre à disposition des Internautes des Contenus relatifs aux SIQO sur le territoire métropolitain et l’outre-mer
- « Internaute » : personne physique qui navigue sur le Site Internet et qui peut en exploiter les Contenus selon les modalités et conditions prévues aux mentions légales et aux CGU.
- « SIQO » : signes d’identification de la qualité et de l’origine.
- « Données SIQO » : onnées économiques sur les produits sous SIQO collectées, soit directement auprès des organismes de défense et de gestion, soit via les fédérations de produits sous SIQO, traitées et mises à disposition de l’INAO par l’INRAE.
- « Contenus » : informations, données, documents élaborés à partir des Données SIQO, combinées ou non avec d’autres données, valorisées à différentes échelles, mises en ligne et diffusés sur le Site Internet.
- « CDA France » : Chambres d’agriculture France en charge de l’édition, la gestion, l’administration, l’alimentation, l’hébergement et la maintenance du Site Internet.
- « Les parties » : désigne CDA France et l’Internaute.
ARTICLE 2 – ACCES AU SITE INTERNET
2.1 Le Site Internet, objet des présentes CGU, est gratuitement et librement accessible à tout Internaute via les url suivantes : https://datasiqo.fr et https://datasiqo.com
2.2 L’accès et l’utilisation du Site Internet implique que l’Internaute dispose de matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet.
2.3 A titre d’information, et sans engagement de la part de CDA France à ce titre, le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dysfonctionnement du réseau internet, cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de CDA France, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet. CDA France n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité du Site Internet, et n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
ARTICLE 3 – LES CONTENUS
Le Site Internet a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des Internautes les Contenus.
3.1 Propriété des Contenus
Les Contenus sont la propriété exclusive de CDA France.
3.2 Droits/Actions sur les Contenus
CDA France concède à titre non exclusif à l’Internaute sur les Contenus, les droits suivants dans les conditions suivantes :
CDA France peut exiger de l’Internaute le retrait de toute publication qui procèderait d’une utilisation des Contenus non conforme aux présentes CGU.
ARTICLE 4 – SERVICE SUPPORT
CDA France peut exiger de l’Internaute le retrait de toute publication qui procèderait d’une utilisation des Contenus non conforme aux présentes CGU.
ARTICLE 5 – COOKIES
CDA France traite des informations concernant votre navigation sur le Site Internet via des cookies ou traceurs.
Les cookies ou traceurs utilisés sont ceux de la suite Matomo Analytics et ont pour seule finalité la mesure de l’audience du Site Internet (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consulté), pour le compte exclusif de CDA France afin de produire des données statistiques anonymes.
A ce titre, ces cookies ou traceurs ne requièrent pas votre accord. Ces informations sont traitées par CDA France sur la base de l’intérêt légitime et ne permettent en aucun cas de vous identifier directement ou indirectement.
Les cookies ou traceurs concernés sont les suivants :
Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données de CDA France sont les suivantes : CDA France – Délégué à la protection des données, 9 avenue George V, 75008 Paris / dpd@apca.chambagri.fr.
ARTICLE 6 – LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
L’Internaute est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Il est également seul responsable des recherches qu’il formule, de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation qu’il fait des Contenus, ainsi que, le cas échéant, des actes et conseils qu’il en déduit, et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Internaute d’en faire un usage conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.
En particulier, l’Internaute ne devra pas exercer d’activités illicites à l’aide des Contenus et ne pas promouvoir ou inciter à l’exercice d’activités illicites à l’aide des Contenus.
L’Internaute garantit CDA France contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.
L’Internaute reconnaît être parfaitement informé que CDA France ne peut lui garantir la qualité et l’exhaustivité des Contenus.
L’Internaute déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.
CDA France ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Contenus. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait l’Internaute ou du fait d’un tiers.
CDA France ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès de l’Internaute à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à CDA France.
CDA France n’encoure pas de responsabilité s’il est retardé ou empêché d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou événement échappant à son contrôle. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou acte ou évènement échappant au contrôle de CDA France, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles ou chimiques, pandémies, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou intermédiaires tiers), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépend CDA France, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’utilisation du Site Internet.
En tout état de cause, les obligations souscrites par CDA France sont des obligations de moyens. La responsabilité de CDA France éditrice, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par un Internaute résultant directement ou indirectement d'un Contenu inexact ou incomplet, d'une erreur, d'un retard ou de toute autre cause.
ARTICLE 7 – VIOLATION DES CGU
7.1 En cas de non-respect d’un Internaute aux présentes, CDA France prendra toutes dispositions qu’il jugera nécessaire.
7.2 CDA France ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de ces dispositions.
ARTICLE 8 – REVISION DES CGU
Les CGU sont consultables en ligne à partir du Site Internet.
Elles pourront faire l’objet de modifications, dont la version la plus récente sera toujours celle accessible sur le Site Internet, notamment dans un but de mise en conformité à un contexte légal, règlementaire, technologique, …
Toute modification prendra effet après la publication de la nouvelle version des CGU mais elle ne sera opposable qu’aux Internautes navigant sur le Site Internet postérieurement à la publication faisant suite à la modification.
L’Internaute est donc invité à consulter régulièrement les CGU présentes en pieds de page afin de prendre connaissances des éventuelles modifications des présentes et avoir accès à la version la plus récente.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation du Site Internet, accessible via les url https://datasiqo.fr et https://datasiqo.com édité par CDA France.
Les CGU sont consultables à tout moment via le lien « CGU » présent sur toutes les pages du Site Internet.
La consultation du Site Internet par l’Internaute est libre et l’accès aux services déployés à partir du Site Internet sont subordonnés au respect intégral des présentes CGU.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes CGU, chacun des termes définis ci-après s’entend au sens de la définition qui suit, qu’il soit au pluriel ou au singulier :
- « Site Internet » : site internet accessible via les url https://datasiqo.fr et https://datasiqo.com choisi comme support par CDA France pour mettre à disposition des Internautes des Contenus relatifs aux SIQO sur le territoire métropolitain et l’outre-mer
- « Internaute » : personne physique qui navigue sur le Site Internet et qui peut en exploiter les Contenus selon les modalités et conditions prévues aux mentions légales et aux CGU.
- « SIQO » : signes d’identification de la qualité et de l’origine.
- « Données SIQO » : onnées économiques sur les produits sous SIQO collectées, soit directement auprès des organismes de défense et de gestion, soit via les fédérations de produits sous SIQO, traitées et mises à disposition de l’INAO par l’INRAE.
- « Contenus » : informations, données, documents élaborés à partir des Données SIQO, combinées ou non avec d’autres données, valorisées à différentes échelles, mises en ligne et diffusés sur le Site Internet.
- « CDA France » : Chambres d’agriculture France en charge de l’édition, la gestion, l’administration, l’alimentation, l’hébergement et la maintenance du Site Internet.
- « Les parties » : désigne CDA France et l’Internaute.
ARTICLE 2 – ACCES AU SITE INTERNET
2.1 Le Site Internet, objet des présentes CGU, est gratuitement et librement accessible à tout Internaute via les url suivantes : https://datasiqo.fr et https://datasiqo.com
2.2 L’accès et l’utilisation du Site Internet implique que l’Internaute dispose de matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet.
2.3 A titre d’information, et sans engagement de la part de CDA France à ce titre, le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dysfonctionnement du réseau internet, cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de CDA France, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet. CDA France n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité du Site Internet, et n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
ARTICLE 3 – LES CONTENUS
Le Site Internet a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des Internautes les Contenus.
3.1 Propriété des Contenus
Les Contenus sont la propriété exclusive de CDA France.
3.2 Droits/Actions sur les Contenus
CDA France concède à titre non exclusif à l’Internaute sur les Contenus, les droits suivants dans les conditions suivantes :
- Le droit de faire des captures d’écran afin de les copier et, si le Site Internet évoluait et le permettait, le droit de les télécharger et/ou de les extraire ;
- Le droit de les stocker, les conserver et les héberger dans son système d’information ;
- Aux seules fins de les reproduire et de les faire reproduire, de les représenter et de les faire représenter, de les diffuser et de les faire diffuser, sans limitation de nombre, pour leur exploitation et valorisation ;
- Dans le respect de l’intégralité des Contenus reproduits sans modification ni altération ;
- En citant la source des Contenus à chacune de leur reproduction, représentation et diffusion via l’ajout de la mention suivante : « Contenus du site internet DataSIQO.fr/DataSIDO.com édité par Chambres d’agriculture France. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités » ;
- À l’exclusion de toute exploitation commerciale.
CDA France peut exiger de l’Internaute le retrait de toute publication qui procèderait d’une utilisation des Contenus non conforme aux présentes CGU.
ARTICLE 4 – SERVICE SUPPORT
CDA France peut exiger de l’Internaute le retrait de toute publication qui procèderait d’une utilisation des Contenus non conforme aux présentes CGU.
ARTICLE 5 – COOKIES
CDA France traite des informations concernant votre navigation sur le Site Internet via des cookies ou traceurs.
Les cookies ou traceurs utilisés sont ceux de la suite Matomo Analytics et ont pour seule finalité la mesure de l’audience du Site Internet (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consulté), pour le compte exclusif de CDA France afin de produire des données statistiques anonymes.
A ce titre, ces cookies ou traceurs ne requièrent pas votre accord. Ces informations sont traitées par CDA France sur la base de l’intérêt légitime et ne permettent en aucun cas de vous identifier directement ou indirectement.
Les cookies ou traceurs concernés sont les suivants :
| Nom du traceur | Description | Durée de conservation |
|---|---|---|
| MATOMO | Données de visites (Nombre de visites, temps moyen passé par les Internautes, pourcentage d’Internautes qui quittent le site après avoir consulté une seule page, nombre de visites par jour ou heure). Données de localisation (Adresses IP tronquées permettant de connaitre la provenance macro de l’Internaute (max département), la localisation géographique des Internautes, basée sur leur adresse IP (pays, département), la langue du navigateur utilisée par les Internautes). Données techniques (Type de navigateurs web (Chrome, Firefox, Safari, etc.), de système d’exploitation des appareils des Internautes (Windows, macOS, Linux, Android, iOS, etc.), de résolution d’écran des appareils des Internautes, d’appareil utilisé (ordinateur de bureau, tablette, smartphone). Données de comportement (Nombre de vues des pages du site et clics effectués par les Internautes sur le site). Données de provenance (Origines du trafic vers le site (moteurs de recherche, sites référents, campagnes marketing, etc.) et mots-clés utilisés par les Internautes pour trouver le site via les moteurs de recherche). | 3 ans |
Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données de CDA France sont les suivantes : CDA France – Délégué à la protection des données, 9 avenue George V, 75008 Paris / dpd@apca.chambagri.fr.
ARTICLE 6 – LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
L’Internaute est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Il est également seul responsable des recherches qu’il formule, de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation qu’il fait des Contenus, ainsi que, le cas échéant, des actes et conseils qu’il en déduit, et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Internaute d’en faire un usage conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.
En particulier, l’Internaute ne devra pas exercer d’activités illicites à l’aide des Contenus et ne pas promouvoir ou inciter à l’exercice d’activités illicites à l’aide des Contenus.
L’Internaute garantit CDA France contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.
L’Internaute reconnaît être parfaitement informé que CDA France ne peut lui garantir la qualité et l’exhaustivité des Contenus.
L’Internaute déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.
CDA France ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Contenus. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait l’Internaute ou du fait d’un tiers.
CDA France ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès de l’Internaute à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à CDA France.
CDA France n’encoure pas de responsabilité s’il est retardé ou empêché d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou événement échappant à son contrôle. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou acte ou évènement échappant au contrôle de CDA France, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles ou chimiques, pandémies, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou intermédiaires tiers), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépend CDA France, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’utilisation du Site Internet.
En tout état de cause, les obligations souscrites par CDA France sont des obligations de moyens. La responsabilité de CDA France éditrice, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par un Internaute résultant directement ou indirectement d'un Contenu inexact ou incomplet, d'une erreur, d'un retard ou de toute autre cause.
ARTICLE 7 – VIOLATION DES CGU
7.1 En cas de non-respect d’un Internaute aux présentes, CDA France prendra toutes dispositions qu’il jugera nécessaire.
7.2 CDA France ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de ces dispositions.
ARTICLE 8 – REVISION DES CGU
Les CGU sont consultables en ligne à partir du Site Internet.
Elles pourront faire l’objet de modifications, dont la version la plus récente sera toujours celle accessible sur le Site Internet, notamment dans un but de mise en conformité à un contexte légal, règlementaire, technologique, …
Toute modification prendra effet après la publication de la nouvelle version des CGU mais elle ne sera opposable qu’aux Internautes navigant sur le Site Internet postérieurement à la publication faisant suite à la modification.
L’Internaute est donc invité à consulter régulièrement les CGU présentes en pieds de page afin de prendre connaissances des éventuelles modifications des présentes et avoir accès à la version la plus récente.
DataSIQO est issu du partenariat entre :
Avec le soutien financier de :
